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Démarches préalables à la mise en copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble s’accompagne toujours d’expertises obligatoires.Celles-ci dépendent notamment de l’ancienneté de l’immeuble.En tout cas, il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.Sachez aussi que certains immeubles ne peuvent être mis en copropriété (insalubrité, problèmes de sécurité, etc.).

Les formalités et études à anticiper pour réussir une mise en copropriété

En tant que propriétaire soumis au statut de la copropriété, vous devrez :

  • Établir un état descriptif de division
  • Affecter les tantièmes de parties communes
  • Rédiger un règlement de copropriété
  • Obtenir un diagnostic technique global si l’immeuble a plus de 10 ans (DTG) En cas de vente des lots de copropriété, des diagnostics techniques devront être réalisés.  
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