Qu'est-ce que l'état descriptif de division en copropriété ?
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété.Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.On peut ainsi délimiter les parties privatives associées à chaque lot.L’affectation de la quote-part des parties commune dépend aussi de cet état descriptif de division.Cette identification précise des lots de copropriété est aussi utile pour la publicité foncière.
La remise de l’état descriptif de division
Notre cabinet gère la réalisation de ce document qui sera ensuite transmis à chaque nouveau copropriétaire.Le locataire d’un appartement en copropriété en recevra également un exemplaire.Par ailleurs, si l’immeuble est ancien, le DTG est effectué avant la rédaction de l’état descriptif de division.Enfin, dans certains cas particuliers, la division de l’immeuble est interdite (volume habitable du logement trop faible, immeuble jugé insalubre…).
