Quelle est la validité des diagnostics immobiliers pour une vente? - 03/01/2020

Diagnostic Amiante

Illimité si négatif

Décret n° 96-97

DPE - Diagnostic de Performance Energétique

10 ans

Décret n° 2011-413

Loi Carrez

Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués

Loi n° 96-1107

Diagnostic Electricité

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH

Diagnostic Plomb (CREP)

1 an si positif, si négatif illimité

Décret n° 2006-1653; Art 4

ERP (Etat des Risques et Pollutions)

6 mois

Décret n° 2005-134; art 4

Diagnostic Gaz

3 ans

Art. R. 271-5 du CCH

Diagnostic Termites

6 mois

Art. R. 271-5 du CCH