Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente à Belfort ? - 02/01/2020

La mise en vente d’un bien s’accompagne de la remise d’un dossier de diagnostic technique.L’intervention d’un diagnostiqueur est obligatoire et nécessaire (garantie des vices cachés) :

• Diagnostic plomb si l’objet de la vente est un logement bâti avant 1949.
• État des risques et pollutions à remplir selon la commune (ex-ERNMT, ESRIS).
• DPE de l’habitation ou des locaux vendus (DPE avec mention dans le tertiaire).
• Diagnostic amiante du bâtiment si sa construction date d’avant juillet 1997.
• États des installations gaz ou électricité de plus de 15 ans (diagnostic gaz, électrique)
• Mesurage de la superficie privative des lots de copropriété (loi Carrez). Les rapports sont remis avec le contrat de vente (la promesse de vente ou, à défaut, acte authentique).

Le diagnostic de performance énergétique doit être programmé avant de publier une annonce.Enfin, les bilans comprennent les conseils et recommandations de l’expert.