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Mesurer la surface habitable du bien en location (Loi Boutin)

Le futur locataire d’un logement doit connaître la surface habitable, à mentionner dans le contrat de location.La loi Boutin a imposé cette obligation aux bailleurs afin d’améliorer les rapports locatifs et de protéger les locataires.Le calcul de la surface habitable s’effectue dans le respect d’un certain nombre de critères de mesurage.De plus, la marge d’erreur entre surface mentionnée et surface réelle n’excède pas 5%, sous peine d’une diminution du loyer. 

Faire appel à un professionnel dans les biens à usage d’habitation mis en location

Afin de disposer de la surface de plancher, après déduction d’éléments et en excluant certaines dépendances, mieux vaut faire intervenir un expert.Ainsi, la responsabilité du bailleur n’est pas engagée en cas d’erreur de mesure.La surface d’habitation, à indiquer dans le contrat de bail, doit être calculée avec rigueur et minutie, conformément au code de la construction et de l’habitation.Le propriétaire disposera ensuite d’une attestation de surface.  

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