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Obligations du propriétaire avant une vente immobilière

La mise en vente d’un bien s’accompagne de la remise d’un dossier de diagnostic technique.L’intervention d’un diagnostiqueur est obligatoire et nécessaire (garantie des vices cachés) :

  • Diagnostic plomb si l’objet de la vente est un logement bâti avant 1949.
  • État des risques et pollutions à remplir selon la commune (ex-ERNMT, ESRIS).
  • DPE de l’habitation ou des locaux vendus (DPE avec mention dans le tertiaire).
  • Diagnostic amiante du bâtiment si sa construction date d’avant juillet 1997.
  • États des installations gaz ou électricité de plus de 15 ans (diagnostic gaz, électrique)
  • Mesurage de la superficie privative des lots de copropriété (loi Carrez). Les rapports sont remis avec le contrat de vente (la promesse de vente ou, à défaut, acte authentique).

Le diagnostic de performance énergétique doit être programmé avant de publier une annonce.Enfin, les bilans comprennent les conseils et recommandations de l’expert.  

Obligations vendeurs

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